Avant toute signature, le notaire vérifie la situation juridique du bien : titre de propriété, servitudes, hypothèques, règles d’urbanisme, situation de la copropriété. Il prépare l’avant-contrat, contrôle la réalisation des conditions suspensives — notamment l’obtention du financement — puis reçoit l’acte authentique et accomplit les formalités de publicité foncière.
Consultez votre notaire avant de signer.
Le compromis ou la promesse de vente fixe des engagements importants. Faites établir l’avant-contrat par votre notaire ou, au minimum, demandez sa relecture avant signature. Il examine les conditions suspensives : obtention du prêt, autorisations, vente préalable ou autres conditions pertinentes. Leur rédaction et leurs délais doivent correspondre à votre projet.
Maison ancienne et appartement en copropriété.
Pour une maison individuelle, l’examen porte notamment sur les titres, les servitudes, l’urbanisme et les travaux déclarés. Pour un appartement, les documents de copropriété, les charges, les travaux votés et la situation du syndicat complètent les diagnostics et les informations sur le lot. Signalez toute occupation ou particularité du bien.
Achat neuf, VEFA et terrain à bâtir.
Acheter un logement neuf achevé et acheter en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne créent pas les mêmes engagements. En VEFA, le contrat, les garanties, les paiements et la livraison demandent une attention particulière. Pour un terrain, les règles de constructibilité, l’accès, les servitudes et les autorisations nécessaires doivent être examinés avant de s’engager.
Acquérir à plusieurs, en démembrement ou en SCI.
En indivision, les quotes-parts et les modalités de financement doivent être cohérentes ; la gestion et une éventuelle sortie sont à anticiper. Le démembrement répartit les droits entre usufruit et nue-propriété. Une SCI organise la détention par une société : son fonctionnement et ses conséquences civiles et fiscales nécessitent une analyse préalable, sans avantage automatique.
Financement, garanties et estimation des frais.
Présentez le prêt envisagé, votre apport et les garanties demandées par le prêteur. Le notaire vérifie l’articulation du financement avec l’avant-contrat et prépare les garanties relevant d’un acte notarié. Demandez une estimation des taxes, débours et frais de l’opération avant la signature : elle dépend du bien et du montage retenu.
Vigilance avant tout virement.
Ne vous fiez pas à une instruction de virement ou à un changement de RIB reçu par simple email. Appelez l’étude à un numéro déjà connu et vérifié, notamment le 04 90 40 40 14, pour confirmer les coordonnées bancaires et les instructions avant tout paiement.
Pour transmettre un RIB ou un IBAN, demandez à l’étude le moyen sécurisé adapté à votre dossier.
Vos situations, nos points d’attention.
- Maison ancienne ou appartement en copropriété
- Logement neuf ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Terrain à bâtir et vente immobilière
- Acquisition en indivision, en démembrement ou par une SCI
- Financement, garanties et hypothèques
- Vérifications : servitudes, urbanisme, diagnostics
Les documents à réunir.
- Pièce d’identité et situation familiale
- Titre de propriété et diagnostics disponibles
- Documents de copropriété, le cas échéant
- Informations relatives au financement
Cette liste est non exhaustive. Contactez l’étude afin de préciser les pièces à fournir en fonction de votre dossier et de ses particularités. Ne transmettez pas de documents sensibles par email non sécurisé.
Vos questions.
À quoi sert l’avant-contrat ?
Il fixe le bien, le prix et les conditions de la vente, et ouvre les délais utiles : rétractation le cas échéant, recherche de financement, vérifications. Il engage les parties : faites-le relire avant de signer.
Puis-je choisir mon propre notaire ?
Oui. Chaque partie peut être accompagnée par son notaire. Pour un même acte soumis à un tarif réglementé, la présence de deux notaires ne double pas les émoluments : ils sont répartis entre les offices.
Que comprennent les frais d’acquisition ?
Principalement des taxes et droits versés aux administrations, des débours et la rémunération du notaire. Leur montant dépend du bien et de l’opération ; votre notaire peut vous communiquer une estimation des frais liés à votre opération, selon ses caractéristiques.
Informations générales, ne remplaçant pas un conseil personnalisé. Sources : Notaires de France et Service Public