Le choix d’un régime matrimonial, une donation ou une séparation ont des conséquences durables sur vos biens et vos proches. Le notaire explique les options, rédige les actes — contrat de mariage, convention de PACS, donation — et vous indique ceux qui doivent être reçus par acte authentique.
Contrat de mariage et changement de régime.
Avant le mariage, un contrat permet de choisir un régime adapté à la propriété et à la gestion des biens. Au cours de l’union, un changement de régime matrimonial peut être envisagé dans les conditions légales. Votre notaire examine la situation des époux, des enfants et, le cas échéant, des créanciers, ainsi que les formalités et les conséquences fiscales.
Mariage et PACS : des protections différentes.
Le mariage confère des droits successoraux au conjoint. Le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier légal : un testament peut être nécessaire pour lui transmettre des biens, dans le respect des droits réservataires. La convention de PACS organise certains rapports patrimoniaux ; elle ne remplace pas un testament.
Testament, donation et donation-partage.
Un testament organise la transmission au décès ; une donation transmet de son vivant. La donation-partage permet de répartir des biens entre les bénéficiaires dans les conditions prévues par la loi. Maître BONNOT et son équipe examinent les effets de chaque acte sur vos ressources, vos proches et la fiscalité de la transmission.
Protéger le conjoint et les enfants.
Donation entre époux, régime matrimonial et testament produisent des effets différents. Dans une famille recomposée notamment, l’organisation doit tenir compte des droits du conjoint et de chaque enfant. Le conseil porte sur les conséquences civiles et fiscales, sans promettre une protection identique dans toutes les situations.
Les actes notariés liés à la PMA.
Lorsqu’une assistance médicale à la procréation implique un tiers donneur, le consentement préalable est recueilli par un notaire dans les cas prévus par la loi. Pour un couple de femmes, une reconnaissance conjointe anticipée est également établie. Le notaire explique les effets sur la filiation et les conditions applicables au projet.
Vos situations, nos points d’attention.
- Mariage et choix du régime matrimonial
- PACS, convention et testament
- Changement de régime matrimonial
- Donation-partage et transmission patrimoniale
- Actes notariés concernés par la procréation médicalement assistée
- Donation et protection du conjoint ou des enfants
- Famille recomposée : organiser les droits de chacun
Les documents à réunir.
- Pièces d’identité
- Livret de famille et actes d’état civil
- Contrat de mariage ou convention de PACS existants
- Éléments sur le patrimoine et les engagements
Cette liste est non exhaustive. Contactez l’étude afin de préciser les pièces à fournir en fonction de votre dossier et de ses particularités. Ne transmettez pas de documents sensibles par email non sécurisé.
Vos questions.
Le PACS protège-t-il comme le mariage ?
Non. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal : en l’absence de testament, il ne recueille rien de la succession. Des dispositions complémentaires — testament, donation, assurance-vie — peuvent être nécessaires.
Quand établir un contrat de mariage ?
Avant la célébration du mariage : le contrat conclu avant l’union doit être reçu par un notaire. Un changement de régime reste possible ensuite, dans les conditions prévues par la loi.
Que se passe-t-il dans une famille recomposée ?
Les enfants de chaque lit ont des droits réservataires. Sans organisation, le conjoint survivant peut se trouver en indivision avec des beaux-enfants. Une donation ou un testament permet d’aménager cette situation.
Informations générales, ne remplaçant pas un conseil personnalisé. Sources : Notaires de France et Service Public